Conditions générales d’utilisation: artisans

I Objet du contrat

• Buildigo SA (ci-après "Buildigo") exploite une Plateforme web (ci-après "Plateforme") pour la transmission de mandats ou de contrats (ci-après "Mandat") entre des donneurs d'ordres (ci-après "Client") et des entreprises du secteur du bâtiment ou des conseillers en construction (ci-après "Artisan").
• La Plateforme s'adresse exclusivement aux utilisateurs (Clients et Artisans) en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
• En tant qu'exploitant de la Plateforme, Buildigo sert d'intermédiaire pour la conclusion de contrats individuels entre les Clients et les Artisans. Buildigo n'agit pas en tant que représentant des Clients ou des Artisans. Les contrats négociés et conclus par l'intermédiaire de la Plateforme sont conclus exclusivement entre les Clients et les Artisans. Buildigo n'est pas une partie contractante.

II Accès à la plateforme

• Un Artisan peut demander l'accès à la Plateforme si son entreprise remplit les conditions énumérées ci-dessous :
  • L'Artisan est soumise à la TVA suisse.
  • L'Artisan justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle valable. La couverture d'assurance doit couvrir les dommages matériels et corporels avec une somme d’assurance d'au moins 5 millions de CHF.
• Il n'existe aucun droit légal à l'admission sur la Plateforme pour les Artisans. De plus, en cas d'admission, il n'existe aucun droit à l'attribution de Mandats.
• Buildigo examine la demande d’insciption à la Plateforme pour chaque Artisan. L'Artisan obtient un accès à la Plateforme si Buildigo approuve son inscription.

III Prestations de service

• La Plateforme permet aux Clients de saisir des demandes de travaux (en particulier des travaux de réparation ou de rénovation) (ci-après "Demande") et de recevoir ensuite des offres d'Artisans locaux.
• Les offres peuvent être publiées par les Artisans sollicités via la Plateforme ou être communiquées oralement dans le cadre d'un échange direct avec le Client (par ex. pour les petites réparations dont les coûts ne peuvent être définis que sur place). Indépendamment de la manière dont l'offre a été soumise au Client, la remise de l'offre par l'Artisan doit être indiquée sur la Plateforme.
• L'exécution de prestations de services qui n’entrent pas dans le cadre des services proposés habituellement par les Artisans ou qui ne sont pas des prestations proches du domaine de la construction ou encore des prestations de services qui enfreignent le Droit suisse ou le Droit liechtensteinois ne sont pas autorisées sur la Plateforme.

IV Déroulement du mandat / Conclusion du contrat

• Les Clients saisissent toutes les informations requises par la Plateforme pour déposer leur Demande.
• En fonction du type de Demande et du lieu, Buildigo contacte les Artisans locaux enregistrés sur la Plateforme. Buildigo informe les Artisans par e-mail ou par d'autres moyens électroniques de la Demande sans engagement du Client et l’Artisan indique s’il est intéressé ou non.
• Dès que l'Artisan a accepté une Demande, les données du Client lui sont transmises via la Plateforme (nom/prénom, adresse, téléphone, e-mail).
  • Sur requête du Client, jusqu'à deux autres Artisans au maximum peuvent exceptionnellement avoir accès aux données du Client liées à la Demande.
  • Pour les Demandes de faible ampleur (petit travaux de réparation etc.), l'attribution aux Artisans se fait selon le principe du "premier arrivé, premier servi". Dès qu'un Artisan a accepté une Demande, celle-ci est supprimée chez les autres Artisans sollicités.
• L’Artisan a les possibilités suivantes pour faire une offre au Client. Les offres transmises aux Clients par les Artisans sont par ailleurs toujours fermes :
  • Via la Plateforme directement après acceptation de la Demande par l’Artisan
  • Via la Plateforme à la suite d'une visite sur place
  • Dans le cadre d'une visite sur place (pour les petits travaux).
• Si le Client accepte l'offre de l'Artisan, le contrat est conclu directement entre le Client et l'Artisan. L'Artisan fournit ensuite les prestations convenues.
• Les Clients sont libres de faire appel à un Artisan proposé par Buildigo ou à des entreprises tierces. Il n'y a donc aucune obligation de conclure un contrat pour les Clients. L'Artisan n'a pas droit à une indemnisation pour la remise d’offres aux Clients.

V Facturation et paiement

• Toutes les factures relatives aux Mandats conclus via Buildigo doivent être réglées via la Plateforme. Pour ce faire, l'Artisan doit envoyer sa facture via la Plateforme.
• Buildigo, ou un tiers mandaté par Buildigo, se charge de l'encaissement de la facture (y compris des éventuels rappels) auprès du Client et paie la facture de l’Artisan en tenant compte du délai de paiement mentionné sur la facture. Ceci pour autant que le Client verse le montant dans les délais.
• Buildigo n'est pas tenu au paiement (partiel ou intégral), notamment dans les cas suivants :
  • Si le Client ne s'acquitte pas du paiement à temps ou seulement partiellement.
  • Si l'Artisan ne peut pas justifier l'acceptation de l'offre
  • Lorsque le Client fait valoir des défauts concernant la qualité des travaux effectués et que l'Artisan ne peut pas présenter de document justifiant l’acceptation des travaux en l’état par le Client,
  • Si l'Artisan a encaissé le Client directement ou si le Client peut prouver qu'il a déjà payé l'Artisan par un autre moyen.
  • S'il s'agit d'un sinistre traité via la Plateforme Buildigo. Dans ce cas, la facture est transmise à l'assurance pour paiement.

VI Frais, commissions et facturation

• Les frais et commissions dépendent du paquet de services choisi par l'Artisan.
• Les conditions des différents paquets de services sont publiées sur https://www.buildigo.ch/fr/register/pro/welcome.
• Les conditions du paquet de services applicable au moment de la facturation s'appliquent à chaque Demande.
• Aucune commission n'est prélevée à la charge de l'Artisan pour les Demandes en rapport avec un sinistre de la Mobilière Compagnie d'Assurances SA.
• Les frais mensuels et annuels sont prélevés par Buildigo directement sur la Plateforme et doivent être payés par l'artisan grâce à l’une des méthodes de paiement proposées par Buildigo.
• Les commissions liées aux Demandes sont directement déduites par Buildigo lors du paiement des factures des Artisans par Buildigo.
• La commission pour les factures adressées directement aux Clients par les Artisans (et donc pas à travers la Plateforme) se monte à 10% du montant de la facture (max. CHF 400).
• Si un Artisan omet de payer des montants dûs à Buildigo, Buildigo dispose d'un droit de compensation et peut déduire les créances correspondantes lors des versements aux Artisans.

VII Obligations de Buildigo

• Buildigo s'efforce de mettre à disposition la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (y compris les jours fériés). Buildigo se réserve toutefois le droit de faire exception à cette obligation notamment pour raisons de maintenance et dans le cas de force majeure. Buildigo ne garantit aucune disponibilité minimale de la Plateforme.
• En cas de problèmes techniques liés à l'accès ou à l'utilisation de la Plateforme, Buildigo fournit une assistance conformément aux indications figurant sur la Plateforme.

VIII Obligations des Artisans

• L'Artisan s'engage à respecter les règles et les normes reconnues dans son secteur en ce qui concerne la qualité des prestations fournies aux Clients. Il ne fait en outre appel qu'à des tiers (p. ex. des sous-traitants) qui respectent également ces obligations.
• L'Artisan est tenu d’envoyer via la Plateforme toutes les offres et factures issues de Demandes via Buildigo, ou de le signaler ultérieurement.
• L'Artisan est tenu de justifier l’acceptation par les Clients des éventuels frais supplémentaires non spécifiés sur les offres transmises via la Plateforme.
• L'Artisan s'efforce de réagir aux Demandes des Clients dans les délais indiqués ci-dessous:
  • Réponse aux Demandes (intérêt oui/non): les jours ouvrables dans les 24h.
  • Prise de contact avec le Client après acceptation de la Demande
    • En cas d'urgence / de Demande liés à une réparation: le même jour que l'acceptation de la Demande. Le week-end, le jour ouvrable suivant.
    • Pour les projets plus importants et pour lesquels le délai est moins critique: Premier contact avec le Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrables.
• Si un Client ne peut pas être joint, l'Artisan doit l'indiquer sur la Plateforme. Le Client reçoit ainsi automatiquement un e-mail d'information. Cela ne dispense toutefois pas l'Artisan d'essayer à nouveau de contacter le Client.

IX Garantie / Responsabilité

• L'Artisan s’engage à compléter son inscription à la Plateforme de manière véridique, intégrale et correcte. Il s’engage également à communiquer d’éventuelles modifications dans ses données dans les 10 jours suivant la survenance du changement en question.
• Buildigo ne garantit pas que les Clients et les Artisans respectent les obligations relatives aux contrats qui existent entre les parties. L'exécution et l'application des contrats incombent uniquement aux Clients et aux Artisans.
• L'Artisan garantit le respect des dispositions légales applicables, en particulier le droit du travail, le droit des assurances sociales et la sécurité du travail, ainsi que les directives de son association professionnelle. L’Artisan garantit également que les tiers auxquels il fait appel (p. ex. les sous-traitants) respectent ces prescriptions.
• La responsabilité de Buildigo pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée de la Plateforme est généralement limitée à la négligence grave et à la faute intentionnelle ainsi qu'aux dommages directs. Buildigo n'est pas responsable des dommages subis par les Clients ou les Artisans lors de l'exécution des contrats conclus entre eux. La responsabilité de Buildigo vis-à-vis des auxiliaires ou sous-traitants est exclue.

X Durée et fin du contrat

• Le contrat débute avec l'enregistrement de l'artisan sur la Plateforme et l'acceptation des présentes conditions.
• Le contrat est valable pour la période convenue dans le paquet de services et se prolonge automatiquement pour la même période, à moins qu'il ne soit résilié par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation du contrat peut se faire directement sur la Plateforme, par e-mail ou par écrit. Pendant la durée du contrat, les paquets de services peuvent être modifiés pour passer à un niveau supérieur, mais ne peuvent pas être changés pour passer à un paquet inférieur. Si une mise à niveau est effectuée, les frais liés au nouveau paquet de services sont immédiatement exigibles. Les frais liés au nouveau paquet de services pour le mois en cours sont calculés au prorata. Les mois suivants seront facturés selon les nouveaux frais du paquet de services.
• Buildigo se réserve expressément le droit de procéder à une résiliation extraordinaire du contrat en cas de motif grave. Sont notamment considérés comme motifs graves:
  • Réclamations répétées de la part des Clients
  • Le non-respect répété des obligations de l'Artisan selon le chiffre VIII
  • L'existence d'une menace de faillite ou en cas de procédure concordataire en cours.
  Les frais déjà payés ne sont pas remboursés en cas de résiliation extraordinaire.

XI Modification des conditions générales

• Buildigo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente (CGV). Buildigo est tenu d'informer l'Artisan au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification par e-mail à l'adresse enregistrée dans le compte d'utilisateur de l’Artisan et de mettre à disposition les CGV modifiées.
• Si l'Artisan conteste les CGV modifiées, il est réputé avoir résilié le contrat à la fin de la période suivante.
• Si l'Artisan utilise la Plateforme sans réserve après avoir été informée des CGV modifiées, il est réputé avoir accepté les CGV modifiées.

XII Protection des données

• Buildigo respecte les dispositions relatives à la protection des données personnelles (notamment la loi fédérale sur la protection des données, ci-après "LPD"). L'Artisan accorde à Buildigo le droit d'enregistrer, de sauvegarder et, si nécessaire, d'évaluer toutes les données, accès, transactions, et mouvements de l'Artisan lors de l'utilisation de la Plateforme. En insérant ses données sur la Plateforme, l'Artisan donne à Buildigo l'autorisation de les partager également au sein du Groupe Mobilière à des fins de marketing et pour entretenir des relations Clients existantes et/ou futures ainsi qu'à des fins expressément mentionnées lors de la saisie des données. Si l'Artisan a été invité à s’inscrire sur Buildigo par un partenaire externe au Groupe Mobilière et qu’il s'est enregistré avec un code d'invitation correspondant de ce partenaire, Buildigo est en droit de communiquer au partenaire externe le nombre de Demande et de Demandes reçues par l’Artisan ainsi que le chiffre d’affaires réalisé par celui-ci à travers la plateforme.
• L'Artisan est responsable de la légalité du traitement des données à caractère personnel, notamment de l'existence des consentements éventuellement nécessaires des personnes concernées. Les données sont traitées de manière confidentielle par Buildigo. Si les données sont transmises par e-mail, la transmission n'est pas cryptée.
• Tous les paiements sont effectués via Payrexx AG à Thoune. Payrexx est un prestataire de services de paiement suisse réglementé et est régulé par l'organisme d'autorégulation pour les intermédiaires financiers (OAR VQF, Zoug) et est autorisé par l'autorité de contrôle LBA à fournir des services de paiement électronique. Pour le traitement des paiements, Buildigo ouvre un compte auprès de Payrexx pour chaque Artisan. Dans ce contexte, les informations demandées lors de l'enregistrement sont transmises à Payrexx afin de respecter les prescriptions de la législation sur le blanchiment d'argent. Payrexx, en tant que prestataire de services de paiement, a également accès aux différentes transactions sur la Plateforme. Payrexx agit sur mandat de Buildigo et peut utiliser les données mises à disposition par les Artisans exclusivement selon les directives de Buildigo pour le traitement des paiements et pour répondre aux exigences légales. La déclaration de protection des données de Payrexx se trouve à la page suivante: https://www.payrexx.ch/site/assets/files/3945/datenschutzerklaerung.pdf
• Les données sont hébergées chez Amazon Web Services EMEA SARL, 8 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Les serveurs sont situés à Francfort.
• Pour plus de détails concernant la protection des données, nous vous renvoyons à la déclaration de protection des données du site web qui, dans sa forme actuelle, fait partie intégrante des présentes CGV.

XIII Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre Buildigo et l'Artisan résultant de l'utilisation de la Plateforme, le for juridique est le siège/domicile de l'Artisan (pour autant qu’il soit en Suisse) ou le siège de Buildigo (actuellement Berne en Suisse). Seul le droit suisse est applicable, pour autant qu'aucune disposition légale contraignante ne s'en écarte (par exemple en cas de médiation dans la Principauté du Liechtenstein).

Version 2.0 / 16 janvier 2023