Conditions générales d’utilisation: artisans

I Objet du contrat

  • La société Buildigo SA (ci-après «Buildigo») exploite une plateforme numérique (ci-après «plateforme») dont le but est de transmettre des mandats ou contrats d’entreprise (ci-après «mandat») entre mandants et artisans.
  • La plateforme est destinée exclusivement aux utilisateurs (mandants et artisans) domiciliés en Suisse.
  • En sa qualité d’exploitante de la plateforme, Buildigo sert d’intermédiaire pour la conclusion de contrats individuels entre les parties; elle n’agit pas en tant que représentante des mandants ou des artisans. Les contrats transmis et conclus via la plateforme engagent uniquement les mandants et les artisans concernés; Buildigo n’est jamais partie au contrat.

II Accès à la plateforme

  • Un artisan peut demander l’accès à la plateforme s’il remplit les conditions suivantes:
    • l’artisan est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée suisse;
    • il peut prouver l’existence d’une assurance responsabilité civile entreprises en vigueur et qui couvre les lésions corporelles et les dommages matériels avec une somme de garantie de CHF 5 millions au minimum.
    • le contrôle de la légitimation en vertu de la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent a donné un résultat positif. Les exigences en la matière sont communiquées par Buildigo (KYC – Know your customer).
  • L’artisan fournit à Buildigo toutes les informations et tous les documents nécessaires au contrôle de la légitimation en vue d’éviter toute activité de blanchiment d’argent.
  • En déposant sa demande d’accès à la plateforme, l’artisan charge Buildigo d’ouvrir un compte client en son nom auprès d’un prestataire de services de paiement.
  • L’artisan ne peut prétendre à un droit d’autorisation d’accès à la plateforme. De plus, en cas d’autorisation, Buildigo n’a aucune obligation de transmettre des mandats à l’artisan.
  • Buildigo vérifie la demande d’accès à la plateforme soumise par l’artisan. Ce dernier peut accéder à la plateforme pour autant que Buildigo l’y ait formellement autorisé.

III Prestations de service

  • Sur la plateforme, le mandant peut saisir les travaux de construction qu’il prévoit de réaliser (ci-après «demande») – en particulier réparations ou rénovations –, puis donner directement un mandat ou recevoir des offres d’artisans locaux.
  • Buildigo opère une distinction entre travaux à prix fixe et appels d’offres.
  • Un travail à prix fixe doit remplir les conditions suivantes
    • faire l’objet d’une demande suffisamment précise,
    • être décrit sur la base d’un catalogue défini de critères, et
    • être formulé de telle sorte que la plateforme peut calculer un prix fixe.
  • Les mandats qui ne satisfont pas à ces conditions sont réputés appels d’offres. La plateforme identifie automatiquement la nature d’un mandat.
  • La gestion de prestations de service qui ne sont pas propres à la branche de l’artisan ou apparentés à la construction est interdite, de même que la gestion de prestations de services qui contreviennent au droit suisse.

IV Déroulement du mandat / Conclusion du contrat

  • Processus «Travaux à prix fixe»:
    • Le mandant saisit toutes les informations relatives au mandat requises par la plateforme.
    • La plateforme détermine un prix fixe sur la base des informations et de la description des travaux à réaliser fournies par le mandant. Ce prix inclut les charges de matériel jusqu’à CHF 10 ainsi qu’une taxe de transmission en faveur de Buildigo.
    • En cliquant sur «Envoyer la demande», le mandant autorise Buildigo à transmettre sa demande à des artisans. La demande contient notamment des options quant au délai d’exécution et constitue une offre contraignante.
    • L’artisan peut accepter la demande en ligne (confirmation). Le contrat prend effet entre le mandant et le premier artisan qui a accepté l’offre.
    • Buildigo transmet à l’artisan les données de contact du mandant (prénom, nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), de même que tous les détails saisis relatifs à la prestation recherchée.
    • L’artisan fournit les prestations demandées dans le délai imparti, confirme la fin des travaux à Buildigo et lui envoie sa facture finale sous forme numérique (p. ex. e-mail / téléversement sur la plateforme).
    • Buildigo génère la facture au nom de l’artisan sur la base de la facture finale de celui-ci et l’envoie via la plateforme. Le mandant règle la facture via la plateforme.
  • Processus «Appel d’offres»
    • Le mandant saisit toutes les informations relatives au mandat requises par la plateforme.
    • Buildigo transmet, par e-mail ou une autre voie électronique, la demande sans engagement aux artisans, qui communiquent alors à Buildigo s’ils sont ou non intéressés. Buildigo met jusqu’à trois artisans en contact avec le mandant pour que ceux-là puissent consulter la demande et établir une offre. Buildigo leur transmet les données de contact du mandant (prénom, nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), de même que tous les détails saisis relatifs à la prestation recherchée.
    • L’artisan prend contact avec le mandant et clarifie directement avec lui tous les points dont il a besoin pour établir son offre.
    • Il soumet ensuite une offre contraignante au mandant. Celui-ci peut confier l’exécution des travaux à un artisan transmis par Buildigo ou à un tiers indépendant; il n’a donc pas d’obligation de conclure le contrat. L’artisan ne peut prétendre à une indemnisation si son offre est rejetée.
    • Si le mandant accepte l’offre de l’artisan, le contrat prend directement effet entre les deux parties, et l’artisan fournit les prestations convenues.
    • L’artisan envoie la facture finale sous forme numérique (p. ex. e-mail / téléversement sur la plateforme) à Buildigo.
    • Buildigo génère une facture au nom de l’artisan et l’envoie via la plateforme. Le mandant règle la facture via la plateforme.

V Facturation et paiement

  • Buildigo recourt aux services de facturation et de paiement de prestataires tiers.
  • Le mandant peut faire ses paiements par carte de crédit ou par virement bancaire. Les frais liés au moyen de paiement choisi ne sont pas imputés à l’artisan.

VI Taxe, commission et décompte

  • L’artisan paie pour l’accès à la plateforme Buildigo une taxe annuelle dont le montant est indiqué sur le site Internet de Buildigo (taxe annuelle).
  • Il verse également à Buildigo une commission égale à 5% du volume du mandat pour chaque mandat obtenu via la plateforme.
  • Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est due en sus au taux applicable.
  • Buildigo facture la taxe annuelle à l’artisan à l’avance.
  • Buildigo établit régulièrement un décompte de tous les mandats transmis / toutes les prestations fournies au cours de la période considérée. L’artisan peut consulter ses décomptes et le statut des paiements en ligne.

VII Obligations de Buildigo

  • Buildigo met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement irréprochable de la plateforme 24 h / 24 et 7 jours / 7 (y c. jours fériés). Les fenêtres de maintenance annoncées et les cas de force majeure constituent des exceptions. Une disponibilité minimum n’est pas garantie.
  • En cas de problème technique d’accès à la plateforme ou d’utilisation de celle-ci, Buildigo fournit une assistance conformément aux indications figurant sur sa page d’accueil.

VIII Obligations de l’artisan

  • L’artisan s’engage à observer les règles et standards reconnus dans sa branche en matière de procédure applicables à la fourniture de services et la qualité des résultats. Il fait en outre uniquement appel à des tiers (p. ex. sous-traitants) qui remplissent les mêmes obligations.
  • L’artisan est tenu d’exécuter les travaux à prix fixes au tarif convenu contractuellement.
  • S’il constate que la situation sur place diffère considérablement de celle à laquelle il pouvait s’attendre ou de celle décrite dans la demande, il doit en faire part immédiatement au mandant ainsi qu’à Buildigo. Si l’artisan exécute le mandat, il ne peut facturer des coûts supplémentaires au mandant que si celui-ci y a expressément consenti avant le début des travaux.

IX Garantie / Responsabilité

  • L’artisan garantit qu’il remplit sa demande d’accès à la plateforme de manière conforme à la vérité, exhaustive et exacte et s’engage à communiquer à Buildigo toute modification de ses données dans un délai de dix jours.
  • Buildigo ne fournit aucune garantie quant au respect par les parties des obligations réciproques qui leur incombent en vertu du contrat. Le bon déroulement des contrats relève de la seule responsabilité des mandants et des artisans.
  • L’artisan garantit qu’il respecte les dispositions légales pertinentes, en particulier dans les domaines du droit du travail, du droit des assurances sociales et de la sécurité au travail, de même que les prescriptions de son association professionnelle. Il garantit par ailleurs que les tiers auxquels il fait appel (sous-traitants, p. ex.) les respectent également.
  • La responsabilité de Buildigo pour les dommages découlant de l’utilisation de la plateforme se limite d’une manière générale à la négligence grave, aux actes intentionnels et aux dommages directs. Buildigo ne répond pas des dommages subis par les mandants ou par les artisans lors de l’exécution des contrats conclus entre eux. La responsabilité de Buildigo pour des auxiliaires est exclue.

X Durée et fin du contrat

  • Le contrat prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel Buildigo octroie à l’artisan l’accès à la plateforme.
  • Le contrat est conclu pour une durée de douze mois; à l’échéance de cette durée, il est automatiquement prolongé de douze mois, à moins que l’une des parties ne l’ait dénoncé moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période contractuelle en cours. Le contrat peut être résilié via la plateforme, par e-mail ou par courrier postal.
  • Le droit de résiliation extraordinaire par Buildigo pour de justes motifs demeure expressément réservé. Sont notamment réputés justes motifs les cas suivants:
    • réclamations répétées de la part de mandants concernant la qualité ou la tenue des délais lors de l’exécution des travaux par l’artisan;
    • imminence d’une commination de faillite ou litispendance d’une procédure concordataire.
  • En cas de résiliation extraordinaire, les taxes annuelles déjà payées ne sont pas remboursées.

XI Modification des conditions générales

  • Buildigo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Le cas échéant, Buildigo a s’engage à en informer l’artisan 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail à l’adresse fournie dans le compte utilisateur et à mettre les conditions générales modifiées à la disposition de celui-ci.
  • Si l’artisan n’est pas d’accord avec les conditions générales modifiées, le contrat est résilié pour la fin de la période contractuelle en cours.
  • Si, après réception des conditions générales révisées, l’artisan utilise la plateforme sans réserve, celles-ci sont réputées acceptées par lui.

XII Protection des données

  • Buildigo tient compte des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel (en particulier la loi fédérale sur la protection des données [LPD]). L’artisan autorise Buildigo à enregistrer l’intégralité de ses données, accès, transactions, mutations et mouvements lors de l’utilisation de la plateforme, à les sauvegarder et, si nécessaire, à les évaluer. Lorsqu’il téléverse des données, l’artisan autorise Buildigo à les traiter également au sein du Groupe Mobilière à des fins de marketing et de suivi des relations clients actuelles ou futures, ainsi que dans les buts expressément indiqués lors de leur collecte ou pour les finalités en rapport avec leur transmission.
  • L’artisan répond de la légalité du traitement des données à caractère personnel et en particulier de l’existence, si nécessaire, d’autorisations des personnes concernées. Buildigo traite les données de manière confidentielle. La transmission de données par e-mail n’est pas cryptée.
  • Tous les paiements sont gérés via Payrexx AG, à Thoune. Payrexx est un prestataire de services de paiement suisse réglementé, placé sous la surveillance de l’organisme d’autorégulation des intermédiaires financiers (SRO VQF, Zoug) et est autorisé à fournir des prestations de trafic des paiements électronique par l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Buildigo ouvre un compte pour chaque artisan auprès de Payrexx en vue de la gestion des paiements. À cet effet et dans un but de conformité avec la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent, Buildigo transmet à Payrexx les informations fournies par l’artisan lors de son inscription sur la plateforme. En tant que prestataire de services de paiement, Payrexx a également accès aux transactions effectuées sur la plateforme de Buildigo. Payrexx travaille sur mandat de Buildigo; dans ce contexte, ce prestataire est habilité à utiliser les données fournies par l’artisan exclusivement selon les instructions de Buildigo pour gérer les paiements et remplir les exigences légales. La déclaration relative à la protection des données de Payrexx (en allemand ou en anglais) est disponible sous le lien suivant: https://www.payrexx.ch/site/assets/files/3945/datenschutzerklaerung.pdf
  • Les données sont hébergées auprès d’Amazon Web Services EMEA SARL, 8 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Les serveurs sont à Francfort.
  • Pour de plus amples détails concernant la protection des données, il convient de se référer à la déclaration de protection des données sur le site de Buildigo, dont la version à jour fait partie intégrante des présentes conditions générales.

XIII For et droit applicable

En cas de litiges entre Buildigo et un artisan résultant de l’utilisation de la plateforme, le for est au siège/domicile de l’artisan ou au siège de Buildigo (actuellement: Berne). Seul le droit suisse est applicable.

Version 01.03 / 1. Février 2021