Conditions générales d’utilisation: mandants

I Objet du contrat

• La société Buildigo SA (ci-après «Buildigo») exploite une plateforme numérique (ci-après «plateforme») dont le but est de transmettre des mandats ou contrats d’entreprise (ci-après «mandat») entre mandants et artisans.
• La plateforme est destinée exclusivement aux utilisateurs (mandants et artisans) domiciliés en Suisse.
• En sa qualité d’exploitante de la plateforme, Buildigo sert d’intermédiaire pour la conclusion de contrats individuels entre les parties; elle n’agit pas en tant que représentante des mandants ou des artisans. Les contrats transmis et conclus via la plateforme engagent uniquement les mandants et les artisans concernés; Buildigo n’est jamais partie au contrat.

II Accès à la plateforme

• La plateforme est à la disposition de tous les mandants à la recherche de services d’artisans en Suisse.
• Pour accéder aux services de la plateforme, le mandant doit saisir les données requises pour son mandat et confirmer ce dernier dans le cadre du processus en ligne.
• Seules sont admises les demandes portant sur des travaux à exécuter en Suisse et pour lesquelles Buildigo peut proposer un réseau de partenaires approprié. Les services et les régions seront progressivement étoffés.
• Buildigo a le droit de refuser des demandes sans motiver sa décision, en particulier lorsque celles-ci sont contraires à la législation.
• Pour avoir accès à l’intégralité des services de Buildigo, le mandant doit s’identifier en indiquant notamment ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Après la saisie du mandat, il reçoit par e-mail et/ou par SMS un lien personnel lui permettant de consulter les détails du mandat (p. ex. nature du mandat, photos et documents joints, lieu d’exécution et adresse du mandant, prix fixe convenu) ainsi que le statut dudit mandat. Le mandant ne doit en aucun cas partager ce lien / les données d’accès à son compte personnel ni les transmettre à des tiers.
• Buildigo se réserve le droit de bloquer en tout temps l’accès à l’application ou aux services, en tout ou partie et sans préavis.

III Prestations de service

• Sur la plateforme, le mandant peut saisir les travaux de construction qu’il prévoit de réaliser (ci-après «demande») – en particulier réparations ou rénovations –, puis donner directement un mandat ou recevoir des offres d’artisans locaux.
• Buildigo opère une distinction entre travaux à prix fixe et appels d’offres.
• Un travail à prix fixe doit remplir les conditions suivantes:
  • faire l’objet d’une demande suffisamment précise,
  • être décrit sur la base d’un catalogue défini de critères, et
  • être formulé de telle sorte que la plateforme peut calculer un prix fixe.
• Les mandats qui ne satisfont pas à ces conditions sont réputés appels d’offres. La plateforme identifie automatiquement la nature d’un mandat.

IV Déroulement du mandat / Conclusion du contrat

• Processus «Travaux à prix fixe»:
  • Le mandant saisit toutes les informations relatives au mandat requises par la plateforme.
  • La plateforme détermine un prix fixe sur la base des informations et de la description des travaux à réaliser fournies par le mandant. Ce prix inclut les charges de matériel jusqu’à CHF 10 ainsi qu’une taxe de transmission en faveur de Buildigo.
  • En cliquant sur «Confirmer la réservation», le mandant autorise Buildigo à transmettre sa demande à des artisans. La demande contient notamment des options quant au délai d’exécution et constitue une offre contraignante.
  • Buildigo transmet à l’artisan les données de contact du mandant (prénom, nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), de même que tous les détails saisis relatifs à la prestation recherchée.
  • L’artisan peut accepter la demande en ligne (confirmation). Le contrat prend effet entre le mandant et le premier artisan qui a accepté l’offre.
  • L’artisan fournit les prestations demandées dans le délai imparti, confirme la fin des travaux à Buildigo et lui envoie sa facture finale sous forme numérique (p. ex. e-mail / téléversement sur la plateforme).
  • Buildigo génère la facture sur la base de la facture finale de l’artisan et l’envoie au mandant via la plateforme. Le mandant règle la facture via la plateforme ou par virement en faveur de la relation bancaire indiquée sur la facture.
• Processus «Appel d’offres»
  • Le mandant saisit toutes les informations relatives au mandat requises par la plateforme.
  • Buildigo transmet, par e-mail ou une autre voie électronique, la demande sans engagement aux artisans, qui communiquent alors à Buildigo s’ils sont ou non intéressés. Buildigo met le mandant en contact avec trois artisans au maximum pour qu’ils puissent consulter la demande et établir une offre. À cet effet, Buildigo leur transmet les données de contact du mandant (prénom, nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), de même que tous les détails saisis relatifs à la prestation recherchée.
  • L’artisan prend contact avec le mandant et clarifie directement avec lui tous les points dont il a besoin pour établir son offre.
  • Il soumet ensuite une offre contraignante au mandant. Celui-ci peut confier l’exécution des travaux à un artisan transmis par Buildigo ou à un tiers indépendant; il n’a donc pas d’obligation de conclure le contrat. L’artisan ne peut prétendre à une indemnisation si son offre est rejetée.
  • Si le mandant accepte l’offre de l’artisan, le contrat prend directement effet entre les deux parties, et l’artisan fournit les prestations convenues.
  • L’artisan envoie la facture finale sous forme numérique (p. ex. e-mail / téléversement sur la plateforme) à Buildigo.
  • Buildigo génère une facture au nom de l’artisan et l’envoie via la plateforme. Le mandant règle la facture via la plateforme ou par virement en faveur de la relation bancaire indiquée sur la facture.

V Facturation et paiement

• Buildigo recourt aux services de facturation et de paiement de la société Payrexx AG, à Thoune. Le mandant peut faire ses paiements par carte de crédit ou par virement bancaire. La facture lui est envoyée sous forme numérique via la plateforme.
• Les frais liés au moyen de paiement choisi peuvent être imputés au mandant. Ces frais sont indiqués avant le paiement lors du choix du moyen de paiement.

VI Taxe, commission et décompte

• Lorsqu’un mandant confie un mandat à un artisan via la plateforme, une taxe de service représentant entre 2,5% et 5% du volume du mandat (TVA en sus) lui est imputée. Elle s’élève à 5% jusqu’à CHF 1000 et à 2,5% pour les volumes de mandat supérieurs à CHF 1000. La taxe de service est plafonnée à CHF 150 par mandat.
• Si un mandant ne règle pas une facture dans le délai imparti, Buildigo se réserve le droit de prélever des frais de rappel de CHF 20. Si, après deux rappels, le mandant n’a toujours pas payé, la créance peut être cédée à une société de recouvrement. Les frais supplémentaires alors occasionnés sont également imputés au mandant.

VII Obligations du mandant

• Le mandant est tenu de saisir sur la plateforme toutes les données relatives à un mandat (travaux à prix fixe ou appels d’offres) de manière précise et exhaustive. Buildigo peut ainsi calculer le prix au plus juste, sélectionner l’artisan le plus approprié et ce dernier, établir une offre le plus conforme possible à la demande du mandant.
• Le mandant doit accepter l’offre via la plateforme, de même qu’il est tenu de régler les mandats et les factures entièrement et en temps voulu via la plateforme. C’est la condition sine qua non pour que Buildigo puisse payer l’artisan en conséquence.
• Le mandant est également tenu d’être sur les lieux à l’heure convenue sur la plateforme ou directement avec l’artisan ou de veiller à ce que celui-ci accède facilement à l’objet conformément à ce qu’ils auront décidé entre eux.
• Dans le cadre des travaux à prix fixe, le mandant a l’obligation de payer des frais supplémentaires dans la mesure où ceux-ci lui ont été communiqués par l’artisan avant l’exécution des travaux et que le mandant ne les a pas refusés expressément. Les frais supplémentaires peuvent notamment découler du fait que la situation sur place diffère considérablement de celle à laquelle l’artisan pouvait s’attendre ou de celle décrite dans la demande.
• Le mandant assume le rôle de maître de l’ouvrage et, par extension, toutes les obligations qui en découlent (p. ex. sécurité sur le chantier, annonce des défauts). Buildigo recommande aux mandants de conclure une assurance (travaux) de construction; cette couverture est en général incluse dans les contrats de responsabilité civile des compagnies d’assurance suisses pour les volumes de construction jusqu’à CHF 200 000.
• Le mandant est tenu de requérir les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux: s’il est locataire, l’autorisation du bailleur ou, s’il est propriétaire, les autorisations de construire délivrées par les autorités conformément aux prescriptions légales.
• Si le mandat consiste à réparer un dommage couvert par une assurance, le mandant est tenu d’annoncer au préalable le sinistre à son assurance et de veiller à obtenir la garantie de prise en charge des coûts. Buildigo adresse toujours la facture au mandant.
• Le mandant est tenu de garder secrets ses identifiants personnels d’accès à la plateforme et de les protéger, ainsi que son téléphone mobile, sa tablette, son PC, etc. contre tout emploi abusif par des tiers non autorisés. Buildigo recommande de définir un mot de passe complexe (six caractères). L’accès du mandant à la plateforme doit être bloqué immédiatement s’il y a une raison de craindre que les identifiants personnels de ce dernier sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou qu’il a égaré son téléphone mobile.

VIII Obligations de Buildigo

• Buildigo met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement irréprochable de la plateforme 24 h / 24 et 7 jours / 7 (y c. jours fériés). Les fenêtres de maintenance annoncées et les cas de force majeure constituent des exceptions. Une disponibilité minimum n’est pas garantie.
• En cas de problème technique d’accès à la plateforme ou d’utilisation de celle-ci, Buildigo fournit une assistance conformément aux indications figurant sur sa page d’accueil.

IX Garantie / Responsabilité

• Buildigo ne fournit aucune garantie quant au respect par les parties des obligations réciproques qui leur incombent en vertu du contrat. Le bon déroulement des mandats relève de la seule responsabilité des mandants et des artisans.
• L’artisan garantit qu’il respecte les dispositions légales pertinentes, en particulier dans les domaines du droit du travail, du droit des assurances sociales et de la sécurité au travail, de même que les prescriptions de son association professionnelle. Il garantit par ailleurs que les tiers auxquels il fait appel (sous-traitants, p. ex.) les respectent également.
• La responsabilité de Buildigo pour les dommages découlant de l’utilisation de la plateforme se limite d’une manière générale à la négligence grave, aux actes intentionnels et aux dommages directs.
• Buildigo ne répond pas des dommages subis par les mandants ou par les artisans lors de l’exécution des contrats conclus entre eux. La responsabilité de Buildigo pour des auxiliaires est exclue.

X Durée et fin du contrat

• Le contrat avec Buildigo prend effet lorsque toutes les données requises ont été saisies sur la plateforme et que le contrat a été confirmé dans le cadre du processus en ligne.
• Le contrat avec l’artisan prend effet au moment de l’acceptation du mandat par l’artisan concerné (travaux à prix fixe) ou au moment de l’acceptation d’une offre par le mandant (appels d’offres) sur buildigo.ch.
• Le contrat prend fin lorsque le mandant a payé l’intégralité du montant dû.
• Un contrat ne peut être résilié après acceptation de l’offre que si toutes les parties audit contrat ont signifié leur acceptation par écrit.

XI Droits de propriété, droits immatériels et droits d’utilisation

• L’intégralité du contenu du site Internet est protégée par les droits d’auteur. Il est interdit de modifier ou de supprimer les renvois au droit d’auteur, les noms de marque et les autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à Buildigo ou à ses partenaires.
• La plateforme permet aux mandants d’accéder aux services mis en ligne ainsi que l’échange de données entre mandants et Buildigo et des tiers. Buildigo se réserve en tout temps et sans préavis le droit de compléter, supprimer, adapter à des évolutions techniques ou légales le contenu de la plateforme ainsi que l’étendue des services ou de cesser complètement l’activité de la plateforme.
• Les mandants ne sont habilités à utiliser les services de Buildigo que dans les limites des présentes conditions générales. Toute autre forme d’utilisation ou toute utilisation par des tiers sont interdites.

XII Modification des conditions générales

Buildigo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Sont applicables aux mandants les conditions générales en vigueur au moment de la saisie complète des données requises pour un mandat et de la confirmation du mandat dans le cadre du processus en ligne.

XIII Protection des données

• Buildigo tient compte des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel (en particulier la loi fédérale sur la protection des données [LPD]) et de celles du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour autant que et dans la mesure où elles sont applicables. Le mandant autorise Buildigo à enregistrer l’intégralité de ses données, accès, transactions, mutations et mouvements lors de l’utilisation de la plateforme, à les sauvegarder et à les évaluer à des fins de gestion des contrats et, si nécessaire, dans le but d’analyser l’utilisation de la plateforme et d’en garantir le bon fonctionnement.
• Buildigo a le droit, à des fins de gestion des mandats, de partager les données à caractère personnel saisies par le mandant de même que la description du mandat et des mandataires potentiels participant comme tels à la plateforme (artisans), afin de permettre à ces derniers d’établir une offre.
• Buildigo mandate la société Payrexx AG, à Thoune, pour la gestion des paiements. Dans ce contexte, Buildigo a le droit de transmettre à Payrexx les données nécessaires à la facturation. La société Payrexx est un intermédiaire financier accrédité par la FINMA; elle est également soumise à la LPD. De plus amples informations sur les dispositions relatives à la protection des données de Payrexx (en allemand ou en anglais) sont disponibles sous le lien suivant https://www.payrexx.ch/site/assets/files/2592/datenschutzerklaerung.pdf
• Buildigo a en outre le droit d’utiliser les données à caractère personnel saisies par le client ainsi que les informations en lien avec la demande d’offres pour ses propres activités de marketing et de suivi des relations clients.
• Dans la mesure où le mandant a expressément donné son accord, Buildigo a le droit de transmettre ses données au Groupe Mobilière en vue de leur traitement (voir ci-après). Le Groupe Mobilière englobe la Mobilière Suisse Société d’assurances et les agences générales qui lui sont rattachées, la Mobilière Suisse Services SA ainsi que toutes les autres sociétés dans lesquelles le Groupe Mobilière détient une participation majoritaire conformément au rapport annuel (voir https://report.mobiliar.ch/2020/fr). Le Groupe Mobilière est autorisé à traiter les données du mandant aux fins suivantes:
  • marketing (p. ex. newsletter, marketing téléphonique, publicité en ligne);
  • analyse et étude de marché;
  • développement et suivi des relations clients existantes ou futures;
  • établissement d’un profil de personnalité et/ou profilage, c’est-à-dire assemblage de données et évaluation automatique de données utilisées pour évaluer, analyser ou anticiper des aspects précis de la personnalité d’une personne physique, p. ex. situation économique, centres d’intérêt, comportement en tant qu’utilisateur, lieu de séjour ou changement de lieu;
  • buts expressément indiqués lors de la collecte des données.
• Les données personnelles ne sont pas transmises à d’autres tiers, à l’exception des sociétés qui traitent les données sur mandat de Buildigo en vue de fournir la prestation convenue. Buildigo signe avec celles-ci une convention relative au traitement des données du mandat en vertu de laquelle lesdites données ne peuvent être traitées qu’à des fins de gestion des contrats.
• Les données sont hébergées auprès d’Amazon Web Services EMEA SARL, 8 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Les serveurs sont à Francfort. L’«Avis concernant la protection des données» d’Amazon Web Services s’applique: https://aws.amazon.com/fr/privacy/?nc1=h_ls.
• Buildigo conserve les informations et les données que lui a communiquées le mandant aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour les buts susmentionnés ou que Buildigo y a un intérêt justifié au sens de l’art. 13 LPD et – pour autant que et dans la mesure où il est applicable – de l’art. 6, al. 1, let. f, RGPD ou tant que le mandant n’a pas révoqué son consentement exprès – pour autant que celui-ci ait autorisé le traitement des données. Les éventuelles prescriptions légales en matière de conservation des données demeurent expressément réservées.
• Buildigo met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel contre les manipulations, la perte, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées, ainsi que pour garantir la protection des droits des utilisateurs de la plateforme et le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données. Internet est un réseau ouvert mondial; la transmission par ce canal de données à caractère personnel se fait toujours aux propres risques de l’auteur. La transmission de données à caractère personnel entre le mandant et Buildigo est cryptée. En dépit des mesures de sécurité prises tant au niveau technique qu’au niveau de l’organisation, la perte ou l’interception / manipulation de données par des personnes non autorisées ne peuvent être totalement exclues. Buildigo met en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger ses systèmes de cette éventualité. Cependant, l’ordinateur du mandant se trouve hors du domaine de sécurité contrôlable de Buildigo. Il incombe par conséquent au mandant de s’informer des mesures de protection nécessaires et de faire les démarches correspondantes. Buildigo décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir du fait de la perte ou de la manipulation de données.
• Buildigo fournit en tout temps au mandant des informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel. Le mandant peut, à certaines conditions, contester le traitement des données avec effet sur le futur et demander sa restriction ainsi que la rectification et la suppression de ses données à caractère personnel.
• Pour de plus amples détails concernant la protection des données, il convient de se référer à la déclaration de protection des données sur le site Internet de Buildigo, dont la version à jour fait partie intégrante des présentes conditions générales.

XIV For et droit applicable

• En cas de litiges entre Buildigo et un mandant résultant de l’utilisation de la plateforme, le for est au siège de Buildigo (actuellement: Berne). Seul le droit suisse est applicable.

Version 01.00 / janvier 2021